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Foire Aux Questions Facade
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1. Je peux déduire mes frais de ravalement de mes impôts. ?
Faux. S'il était possible auparavant de bénéficier d'une réduction d'impôts pour le ravalement, cet avantage fiscal a été supprimé lors du passage au taux de TVA à 5,5 %.
2. Quand doit-on refaire un ravalement de façade ?
Légalement une façade doit être ravalée tous les dix ans et son étanchéité est donc garantie durant cette période.
3. Rien ne m'oblige à effectuer un ravalement. (à reformuler) ?
Tout dépend de la commune dans laquelle vous résidez. En effet, certaines municipalités rendent obligatoire le ravalement des façades par arrêté. C'est lui qui fixe la périodicité, les quartiers concernés, les délais de réalisation des travaux, les techniques à employer ou encore les couleurs à respecter. A Paris par exemple, les façades doivent être maintenues en bon état de propreté et ravalées au moins tous les 10 ans (article L 132-1 du code de la construction).
Attention ! Si vous ne procédez pas au ravalement de vos façades alors que la mairie vous le demande, vous vous exposez à une amende de 3750 € (article L 152-11). La commune peut aussi faire réaliser les travaux d'office et vous présenter ensuite la facture.
4. Je n'ai besoin d'aucune autorisation pour entreprendre ces travaux. (à reformuler) ?
Faux. Avant de débuter votre ravalement vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci vous délivrera une autorisation assortie parfois de prescriptions particulières (couleurs à respecter pour l'harmonie du quartier, par exemple). Par ailleurs, à proximité d'un monument historique ou dans une zone protégée, l'Architecte des Bâtiments de France sera consulté.
5. Je peux passer chez mon voisin pour repeindre mon mur mitoyen. (a reformuler) ?
Vrai. Le droit de passer par le terrain voisin pour repeindre votre mur mitoyen est établi par la servitude de tour d'échelle, applicable en l'absence d'autres moyens d'accès. Votre voisin ne peut donc vous refuser le passage. Vous devez toutefois lui en faire la demande au préalable et définir précisément avec lui les modalités : durée, personnes agréées à passer chez lui, dédommagements éventuels. L'autorisation du voisin est également indispensable si vous occupez l'espace aérien surplombant son terrain par une grue, une nacelle ou un échafaudage accroché à votre toit, par exemple
6. Je peux bénéficier d'aides pour financer mes travaux. (à reformuler) ?
Vrai. Un ravalement représente une dépense de plusieurs milliers d'euros pour les propriétaires. Heureusement des aides existent. Vous pouvez notamment bénéficier de
- Prêts aidés : plan ou compte épargne logement (PEL - CEL) ainsi que prêt 1 % logement.
- Subventions : une prime pour l'amélioration de l'habitat est accordée sous conditions de ressources par l'Anah (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat).
- Aides financières : elles sont parfois allouées par la mairie lorsque ce sont ses services qui prennent l'initiative de lancer une campagne de ravalement.
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